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Le Grenelle de l'Environnement et les déchets


feuille chapitre

Le contexte règlementaire

Grenelle 1 :  la loi n° 2009-967 du 3 août 2009  fixe des objectifs nationaux
(loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement)

A - réduire la production d’OM et assimilées de 7% par habitant entre 2009 et 2013.
B - augmenter le recyclage matière et organique vers ces filières :
B1 - Les  OM et assimilées doivent être valorisées : taux de 35 % en 2012 porté à 45 % en 2015.
B2 - taux porté à 75 % dès 2012, pour les déchets d’emballages ménagers et pour les déchets des entreprises (hors BTP, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques).
D - réduire les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage à hauteur de 15 % d’ici 2012.
E - mise en place d’une tarification incitative (pour partie) dans un délai de 5 ans.

Grenelle 2 : loi n° 2010 - 788 du 13 juillet 2010
Code de l’environnement (plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux / article S541-14 à R541 - 28).

A - collecte séparée des biodéchets des gros producteurs obligatoire à partir de 2012.
B - limitation des capacités de stockage et d’incinération (art L541-14)

Transcription de la Directive - cadre européenne - Ordonnance du 17 décembre 2010

A - l’introduction de la hiérarchie des modes de traitement des déchets à l’article L541-1, laquelle s’impose à l’organisation de la gestion des déchets.
B - précision de la responsabilité du producteur et du détenteur des déchets.
C - introduction d’un régime de sanctions administratives et précision de la police administrative en matière de déchets.
D - exclusion de la réglementation des déchets de certaines matières et définition du sous-produit, et consécutivement possibilité pour un déchet de perdre ce statut et de devenir un produit.
E -  création d’un national de prévention des déchets (art L541-11) qui s’applique à tous les types de déchets.
F - le remplacement des PEDMA par des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux.
G - création d’une obligation de tri des déchets à la source et de collecte séparée des déchets.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'ADEME